Le détachement de travailleurs: Le Luxembourg condamné pour manquement par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2008, la CJCE a jugé que certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002, relative au détachement de travailleurs, étaient contraire au droit communautaire et plus particulièrement à la directive 96/71/CE.

L’arrêt formule quatre griefs contre le Luxembourg, dont trois nous paraissent particulièrement intéressants :

1. Le droit de travail

Toute entreprise détachant du personnel sur le territoire luxembourgeois, doit veiller au respect de certaines dispositions de droit du travail luxembourgeois. La CJCE a cependant jugé que quatre dispositions du droit de travail luxembourgeois ne doivent plus être respectées par les sociétés étrangères qui détachent des travailleurs sur le territoire du Grand-Duché.

Citons parmi les plus importantes, l’exigence d’un contrat de travail écrit, ainsi que l’indexation obligatoire des salaires des travailleurs détachés selon les règles en vigueur au Luxembourg. Seul le salaire minimum
luxembourgeois doit être respecté.

2. Les formalités préalables au détachement

Le Grand-Duché a mis en place un certain nombre de mesures de contrôle pour assurer le respect, par les entreprises détachantes, des règles en matière de droit du travail.

Parmi ces mesures, citons l’obligation de remplir un formulaire de « déclaration préalable » (Formulaire CDS), à notifier à l’autorité de contrôle, à savoir L’Inspection du Travail et des Mines, avant le commencement des
travaux au Luxembourg. La cour considère que cette formalité constitue une entrave à la libre prestation de services et incite les autorités luxembourgeoises de libérer les entreprises étrangères de cette obligation.

3. La désignation d’un mandataire « Ad-Hoc »

Jusqu’à présent, le Luxembourg exigeait des entreprises détachantes qu’un certain nombre de documents (contrats de travail de chaque travailleur détaché, autorisations de séjour,…) soient déposées auprès d’une personne physique ou morale résidant sur le territoire luxembourgeois, communément appelé « Mandataire Ad-Hoc ».

La Cour considère cette disposition comme une infraction au droit communautaire. Dorénavant, les sociétés étrangères qui détachent des travailleurs sur le territoire du Grand-Duché ne sont plus tenues de désigner un tel mandataire.

Sur le plan pratique, les autorités luxembourgeoises disposent d’un délai raisonnable, à compter de la date de l’arrêt, pour se conformer au droit communautaire. Selon le Ministre de Travail, François BILTGEN, un projet de modification de loi sera élaboré dans les prochains mois.

L’arrêt de la Cour de Justice Européenne a aboli la loi du 20 décembre 2002, sur le détachement des travailleurs. Les infractions y relatives ne peuvent donc plus être poursuivies. Pourtant, les sociétés étrangères ne sont pas
dispensées de toute obligation du droit du travail luxembourgeois. Dans ce cadre, chaque travailleur détaché doit toujours être en possession d’un certificat E101 (attestation de la Caisse d’Assurances Sociales du pays de
résidence). De plus, les dispositions contraignantes du droit du travail luxembourgeois, comme p.ex. les temps de travail/repos, le salaire minimum légal, etc…, restent d’application aux sociétés étrangères.

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