La création d’une entreprise à 1 €

La Chambre a approuvé le projet de loi visant à créer les modalités de la société privée à responsabilité limitée starter (SPRL Starter).

Après d’autres pays européens, la Belgique disposera donc elle aussi d'une forme de société à capital minimum réduit appelée « société à un euro ».

Cette société sera plus accessible à ceux qui se lancent dans la création d'une entreprise, sans supprimer toute garantie pour les créanciers et consommateurs. Elle met le patrimoine privé et familial à l’abri du risque de l’entreprise. L’un des objectifs de cette mesure est d’arrêter la fuite des entrepreneurs vers les pays limitrophes, où l'on peut déjà créer une société à responsabilité limitée avec un capital négligeable, voire nul.

Deux conditions doivent être remplies :

1) Le capital minimal de la société Starter sera de 1 euro, mais avec l'obligation de l'augmenter à 18.550 € dans un délai maximum de 5 ans.

2) Il faudra établir un plan financier sous contrôle d'un professionnel du chiffre (comptable, réviseur d'entreprise,…), afin d'éviter des faillites prématurées en raison d'un manque d'expérience.

La mesure devrait entrer en vigueur en janvier 2010.

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