LE CABINET COMPTABLE ET FISCAL
POUR LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET L'ALLEMAGNE
Noveau taux de TVA pour le secteur HORECA
Depuis le 1er janvier 2010, le taux de TVA pour les prestations de restaurant et de restauration a diminué de 21 % à 12 %.En même temps que cette baisse de la TVA à 12 %, l’obligation a été introduite, pour les exploitants d’établissements de restauration, d’installer un système de caisse enregistreuse électronique. Une décision TVA du 9 mars 2010 apporte un premier commentaire sommaire à ce sujet.
Source : Décision n° E.T. 118.066 du 9 mars 2010
18.03.2010
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Taxation des avantages en nature non déclarés à 309% TVA de 6 % pour la rénovation et la réparation de logements privés Régime TVA de faveur pour les importations Déduction pour capital à risque Cession de terrain
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Paquet TVA : Changements à partir de 2011 relatifs aux événements Lutte contre le blanchiment Succession et mutation par décès Sociétés de capitaux Législation TVA
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